Le Conseil supérieur de l’Energie vient d’être saisi par le gouvernement pour mettre en place un groupe de travail, afin d’éclairer les positions de chaque représentation sur l’ouverture en 2007 des marchés de l’électricité et du gaz. La FCE s’oppose à l’idée d’ouvrir ces marchés aux clients particuliers qui en seraient les grands perdants.
A l’instar des autres conseils supérieurs de France, le Conseil supérieur de l’Electricité et du Gaz réunit les acteurs de la société concernés par le domaine de l’électricité et du gaz. Outre les politiques et les industriels, les représentants des associations de consommateurs et des salariés sont représentés. En devenant début juin « Conseil supérieur de l’Energie », cet organisme élargit ses compétences à d’autres représentants que sont les pétroliers et les associations de défense de l’environnement et des énergies renouvelables. Et restant placé sous l’autorité de l’Etat, il débat et propose des amendements aux décrets issus des textes de loi dans ce domaine.
Ce Conseil vient d’être saisi par le gouvernement pour mettre en place un groupe de travail afin d’éclairer les positions de chaque représentation sur l’ouverture en 2007 des marchés de l’électricité et du gaz, et sur l’évolution de la distribution en France pour tous les opérateurs, historiques comme non nationalisés.
La FCE-CFDT déplore le temps perdu entre cette annonce, qui date du 15 novembre 2005, et la date effective de la mise en place du groupe de travail « Bilan 2004 » réuni pour la première fois en présence des ministres le 4 mai dernier. Il est vrai que la pression des industriels du secteur de l’énergie devenait de plus en plus forte : tous frappaient à la porte du gouvernement pour dire qu’il devenait urgent de réfléchir à l’organisation des marchés d’ici à l’échéance de 2007, et de placer la France en conformité avec la loi de 2004.
Un courrier des ministres Breton et Loos, en date du 12 avril 2006, précise cette obligation qui consiste, selon eux, à filialiser les activités du distributeur tout en maintenant un opérateur commun aux deux entreprises historiques, à savoir EDF et Gaz de France. L’autre mandat donné par les ministres était de fixer les conditions de l’ouverture des marchés en maintenant le tarif dit réglementé.?
Les clients particuliers seront les grands perdants de cette logique libérale.
La FCE-CFDT a pris toute sa part dans ces débats. Depuis toujours, elle s’oppose à l’idée d’ouvrir le marché de l’électricité et du gaz aux clients particuliers. Chaque jour, elle démontre par des exemples que l’ouverture des marchés qui a été permise depuis 2004 aux professionnels, n’a pas eu les effets escomptés : ceux de diminuer, conformément aux règles de la concurrence, le prix de l’électricité et du gaz. L’électricité et le gaz ne seraient donc pas des marchandises comme les autres ?
La FCE-CFDT, qui a dressé le bilan de la libéralisation des marchés et qui en a montré les effets pervers (hausse des prix, pertes massives d’emplois, menaces de délocalisations, réorganisations des entreprises du secteur, etc.), demande qu’un véritable bilan, objectif et transparent, soit établi avant le passage à l’étape du 1er juillet 2007. Elle affirme que ce sont les clients particuliers qui feront les frais de cette libéralisation, et qu’il est nécessaire de maintenir la péréquation tarifaire et la garantie de continuité de fourniture. Elle revendique l’extension à tous les acteurs du secteur, de l’obligation de signature d’un contrat de service public avec l’Etat, seul garant de l’intérêt général. Pour toutes ces raisons, la FCE-CFDT demande un moratoire sur l’ouverture des marchés de l’électricité et du gaz, décision qu’elle jugerait sage et responsable.
