La FCE-CFDT acte le renvoi au Sénat d’un débat sur l’amendement déposé par certains députés maires UMP de villes desservies par les entreprises locales de distribution de gaz. Amendement déposé en vue de modifier l’article 23 de la loi n° 46-028 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui impose aux sociétés de distribution à économie mixte, dans lesquelles l’État ou les collectivités publiques possèdent la majorité, de se maintenir dans leur situation à la date de la loi, soit 50 % plus 1 part du capital.

Pour la FCE, cette proposition d’amendement est une nouvelle attaque organisée, entre autres, par les villes de Bordeaux et Strasbourg. Cette dernière avait pourtant déjà été déboutée par le Conseil d’Etat en novembre 2005, au regard une jurisprudence de 1993. Les conseils municipaux de ces deux villes tentent donc, dans la confusion, de faire adopter un amendement qui leur permettrait de vendre tout ou partie de leurs parts dans les réseaux locaux de distribution de gaz et ce, à des fins strictement financières.

Si la FCE peut considérer le report de ce débat de l’Assemblée nationale vers le Sénat comme une première victoire, elle reste cependant mobilisée pour que cet amendement ne voie pas le jour dans le projet de loi sur l’énergie débattu au Sénat. Car il serait lourd de conséquences pour les clients de toutes les régies municipales de France.

La FCE va maintenant prendre rendez-vous avec les sénateurs et le ministère de l’Industrie, afin de les convaincre que les réseaux de gaz sont la propriété de la collectivité publique et qu’ils doivent le rester. Le gaz n’est pas une marchandise comme les autres, et l’intérêt collectif doit primer avant les intérêts financiers.