Dans un avis rendu le 30 novembre dernier, le Conseil constitutionnel a confirmé la possibilité pour le gouvernement de privatiser Gaz de France au 1er juillet prochain, et a annulé la disposition permettant aux particuliers de revenir aux tarifs réglementés par l’Etat. Pour la FCE-CFDT, ces deux décisions sont inacceptables.
Suite au vote au Parlement de la Loi sur l’Energie, plus de 120 parlementaires de gauche avaient saisi le Conseil constitutionnel. Dans un avis rendu le 30 novembre dernier, le Conseil constitutionnel a confirmé la possibilité de privatiser Gaz de France, même s’il l’a retardée au 1er juillet prochain. S’il a considéré que la privatisation de Gaz de France ne pouvait intervenir dans un marché concurrentiel non encore ouvert, il a considéré pour autant qu’elle n’était pas en soi anticonstitutionnelle.
Le Conseil a aussi considéré que l’ouverture totale du marché de l’électricité et du gaz à la concurrence était incompatible avec le maintien des tarifs régulés. Ainsi, les consommateurs qui souscriraient un nouveau contrat ne pourraient plus bénéficier de tarifs régulés. Ce qui les pénaliserait lourdement. Chacun sait en effet que la libéralisation des marchés conduit à terme à l’augmentation des prix. C’est ce que la FCE-CFDT, opposée depuis toujours à l’ouverture totale des marchés, n’a cessé de dire et de redire. Les plus gros consommateurs, qui (précipitamment) avaient quitté les tarifs régulés, l’ont vite constaté. Ils n’ont d’ailleurs pas tardé à quémander un « droit au retour ». Et les parlementaires de le leur accorder généreusement… Comble de l’incompréhension, le Conseil constitutionnel n’a pas remis en cause cette disposition, mais en a censuré la possibilité pour les particuliers ! Si l’ouverture du marché à la concurrence n’est pas bonne pour les entreprises, en quoi serait-elle bénéfique aux consommateurs domestiques ?
Pour la FCE, il y a donc encore des batailles à mener. C’est pourquoi elle lancera une vaste campagne d’information dans le début de l’année afin de sensibiliser les citoyens, mais aussi les candidats aux élections présidentielles et législatives, aux conséquences désastreuses attendues de la privatisation de Gaz de France et de l’ouverture totale des marchés.
