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Accord collectif du 4 juillet 2011 portant adhésion des syndicats professionnels d’employeurs

et des organisations syndicales des salariés relevant du champs d'application de la convention collective de la fabrication et du commerce de produits à usage pharmaceutique et vétérinaire, à l'accord collectif du 22 décembre 2010 constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé interbranches entre les industries chimiques pharmaceutiques pétrolières et de la plasturgie et au protocole sur l'alternance des mandats.

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Le concept d’État de droit désigne un État dans lequel la puissance publique est soumise aux règles de droit afin notamment de protéger les citoyens
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