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FIE : Exemple de saisine introductive au TASS
Fiche pratique "Maladie professionnelle" C5
Choix de l’entreprise à assigner au TASS
Toutes les entreprises dans lesquelles la victime a travaillé et qui l’ont exposée à l’amiante peuvent être assignées (pas seulement la dernière entreprise) ...
- Publié le 28/10/2022
- Actualité
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