Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 prévoit l’instauration de nouvelles franchises sur les médicaments et le transport sanitaire : 50 centimes d’euros par boîte de médicaments et par acte paramédical (kinésithérapie, soins infirmiers, etc.), et 2 euros par transport sanitaire, dans la limite de 50 euros par an et par personne. En seront exonérés les bénéficiaires de la Couverture maladie universelle (CMU), les mineurs et les femmes enceintes. Après avoir présenté ces franchises pour réduire le déficit de l’Assurance maladie puis pour responsabiliser les citoyens, le président de la République les justifie maintenant pour assurer de nouveaux besoins de santé (maladie d’Alzheimer, plan cancer, soins palliatifs).
La CFDT est en profond désaccord avec cette mesure qui ouvre une nouvelle brèche dans le système de soins et son financement. Ce ne sont plus les bien-portants qui sont solidaires des patients. Ce sont les malades qui paient pour les malades. L’affectation, toute théorique, du produit de ces franchises aux plans Alzheimer et cancer, introduit une rupture dans le principe de solidarité. C’est en réalité pour tenter de rendre acceptable une mesure impopulaire que le chef de l’Etat a avancé cette proposition de circonstance.
Ces nouvelles franchises s’additionnent au forfait non remboursé de 1 euro par acte médical et par consultation, dont le plafond vient de passer à 4 euros par jour quelque soit le nombre d’actes effectués. Elles s’ajoutent aussi au forfait de 18 euros restant à la charge du patient sur les actes dont le tarif est égal ou supérieur à 91 euros. Enfin, elles se cumulent au forfait journalier hospitalier, dont le montant est passé de 3 euros en 1995 à 16 euros aujourd’hui. Toutes ces mesures, destinées à redresser les comptes de la Sécurité sociale, visent directement les assurés. Dans le même temps, les dépassements d’honoraires des médecins se développent. Selon la Cour des comptes, les tarifs des chirurgiens sont trois à quatre fois supérieurs aux tarifs opposables pour une proportion significative d’actes. Cela remet en cause l’égalité d’accès aux soins, ces dépassements n’étant pris en charge en moyenne qu’à la hauteur d’un tiers par les complémentaires santé.
Autant la CFDT s’oppose à l’instauration de nouvelles franchises, autant elle demande un large débat de société avec l’ensemble des acteurs sur l’organisation en France du système de santé. Assurer à chacun l’accès à des soins de qualité, en fonction de ses besoins et non pas de ses moyens. Servir l’intérêt général et non pas les intérêts catégoriels. Etablir un pilotage entre le régime général et les régimes complémentaires. Définir ce qui relève de l’Assurance maladie obligatoire et de l’Assurance maladie complémentaire. Décider des modalités de financement répondant aux défis de la démographie et du progrès médical… Autant d’éléments à questionner.
