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IEG – Tract du 02/02/2022 : nouvelles règles en vigueur depuis le 1er janvier 2022 en cas d’arrêt maladie.

L’arrêté du 27 décembre 2021 vient modifier l’arrêté du 13 septembre 2011 relatif au règlement spécial du contrôle médical du régime de sécurité sociale des IEG.

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Le concept d’État de droit désigne un État dans lequel la puissance publique est soumise aux règles de droit afin notamment de protéger les citoyens
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